Fonds de dotation
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Le montant minimum de la dotation initiale, pour créer un fonds de dotation, est fixée à 15 000 €.
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
- Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
- Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation (pdf - 80.3 KB)
- Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation (pdf - 564.4 KB)
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Ministère chargé de l'économie