Choix de l'avocat
Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous pouvez également en changer au cours d'une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Limite territoriale de l'intervention de l'avocat
Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.
Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l'ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.
info À savoir
si un avocat chargé de l'affaire n'est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d'un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.
Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :
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Procédures de saisie immobilière
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Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision)
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Lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle
Recours obligatoire à un avocat
Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant le tribunal pour enfants, la cour d'appel en matière civile, la cour d'assises.
info À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée.
Avocat commis d'office
En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat :
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lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un
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ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.
L'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction des moyens de ce dernier.
warningAttention :
il n'est pas possible d'avoir un avocat commis d'office pour une affaire civile.
Avocats aux conseils
Sauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.