Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
Vérifié le 19 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
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Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
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Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
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Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
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Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
- Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1
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Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Difficultés de l'entreprise
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Code rural et de la pêche maritime : article L682-1
Sanction non dépôt des comptes sociétés agro-alimentaires
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Code de commerce : articles L121-1 à L153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
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Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprise
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Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Publication des comptes annuels bilan et annexe des moyennes entreprises
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
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Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises
Modèle de document
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Modèle de document