Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé
Vérifié le 24 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, ses associés, actionnaires ou dirigeants peuvent lui consentir des avances en comptes courants. Ces avances sont assimilées à des prêts donnant lieu à rémunération. Les intérêts versés par la société bénéficiaire des avances en compte courant constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Pour l'associé ou le dirigeant titulaire du compte courant, il s'agit d'un revenu imposable.
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Code général des impôts : article 39
Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société (3° du point 1)
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Code général des impôts : article 212
Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-BASE-35-20-30-10 sur la présomption de sous-capitalisation
Pour en savoir plus
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Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés
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Ministère chargé des finances