Le montant de l'aide correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité de l'entreprise pour chaque établissement proportionnellement au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public subis pendant la période pour laquelle l'aide est demandée.
Il est déduit de cette somme le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l'aide coût fixe sur la période pour laquelle l'aide est demandée et le résultat lié au surcroît des activité de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
La limite du plafond correspond à la différence des excédents brut d'exploitation loyers constatés en 2019 et 2021 lorsque l'entreprise répond à l'une des conditions suivantes :
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Avoir constaté sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020 un excédent brut d'exploitation négatif
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Avoir atteint sur la période éligible considérée un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019. Les chiffres d'affaires considérés sont ceux des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison.
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Être éligible à l'aide pour un montant supérieur à 4 millions € au titre de la période éligible considérée
Lorsque les loyers pris en compte font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide, l'entreprise doit rembourser à l’État un montant équivalent. C'est aussi le cas si l'entreprise ne paie pas ses loyers dans un délai de 1 an après le versement de l'aide.
info À savoir
l'aide n'est versée que si son montant excède 500 €.