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Guide des démarches

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Accueil professionnels  > Baux commerciaux et professionnels  > Bail commercial

Bail commercial

Vérifié le 28 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrat
  • Loyer
  • Charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Prolongation ou renouvellement du bail
  • Changement d'activité du local
  • Résiliation et fin du bail
  • Indemnité d'éviction
  • Droit de préemption commercial de la commune

Questions ? Réponses !

  • Peut-on sous-louer un local commercial ?
  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
  • Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?
  • Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ?
  • Bail commercial et professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Et aussi

  • Changer le siège social d'une société

    Étapes de vie

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie open_in_new

    Médiateur national de l'énergie

  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État open_in_new

    Ministère chargé des finances

  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie open_in_new

    Médiateur national de l'énergie

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83630 Aups - FRANCE

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