Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) (Formulaire 10694*21)

Vérifié le 31 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

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