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Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)
Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215*06)
Vérifié le 27 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL
- soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),
- soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
- P0 CM
- P2 CM
- P4 CM
- P0 CM micro-entrepreneur
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